Acquisition d’un terrain dans un parc d’activités économiques (zoning)

Les terrains localisés dans les parcs d’activités économiques gérés par la SPI sont parfaitement adaptés aux entreprises et offrent un environnement business idéal.

Procédure

Le processus de réservation et d’acquisition d’un terrain auprès de la SPI est clairement défini.

• Votre entreprise en fait la demande écrite : info@spi.be ou SPI – 11 rue du Vertbois – 4000 Liège – Belgique. Spécifiez la localisation souhaitée et la surface approximative que vous désirez acquérir.
• La SPI accuse réception de votre demande sans délai. Ce courrier de réponse marque le début de la procédure d’acquisition de votre terrain et le point de départ d’une réservation gratuite de deux mois.
• Durant ces deux mois, le candidat acquéreur remplit un formulaire de «demande d’acquisition d’une parcelle – parc d’activités économiques», fourni par la SPI.
• Le droit de réservation est payant. Le candidat acquéreur s’engage ensuite à verser, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par la SPI, un montant correspondant à 10 % de la valeur du terrain. A défaut de réception de ce montant dans le délai fixé, le terrain redevient automatiquement disponible, sans indemnité de la part de la SPI. Si le candidat acquéreur reste intéressé, il est tenu de reprendre la procédure depuis le début.

Prix des terrains

Le prix des terrains est fixé souverainement par le Bureau Exécutif de la SPI. Il est revu chaque année.

Le prix d’achat est celui qui est en vigueur au moment de la demande de réservation. Si le tarif est modifié entre cette demande de réservation et la passation de l’acte, le prix initial est maintenu, à condition que le candidat acquéreur ait respecté les étapes de l’acquisition, en particulier concernant le droit de réservation payant.

Dès réception du droit de réservation payant, la SPI démarre les formalités relatives à la signature. La signature a lieu dans les trois mois à dater de l’envoi du projet d’acte.

Les frais suivants sont ajoutés au prix d’achat :

• provisions pour frais d’acte (droits d’enregistrement de 12,5 % et approximativement 200 € pour frais de transcription),
• frais de mesurage et de bornage.

L’acte de vente est passé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles (SPF Finances), sans frais de passation.

Plus d’informations sur les conditions d’installation et conditions générales de vente des terrains de la SPI